Conditions Générales de Vente (CGV)
NessyFood.com
PREAMBULE
Les conditions générales de ventes sont régies par l’entreprise Ness & Jil, représentée par Monsieur Jilani HAMZA et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 924 156 367, dont le siège social est situé 9, boulevard Emile Zola 69600 OULLINS (ci-après la « Société”).
La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, des produits numériques lesquels incluent des livres numériques (e-books) de recettes culinaires.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des produits numériques proposés par la Société.
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits numériques réalisées via le site internet NessyFood.com, et ce, que l’acheteur (ci-après le “Client”) soit une personne physique ou morale, professionnel ou consommateur.
En passant commande sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve.
2. Produits et prix
Les Produits faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus directement par la Société.
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix affiché au moment de l’achat.
3. Commande et paiement
3.1 Processus de commande : La commande d’un e-book sur le site NessyFood.com s’effectue en ligne. Le Client sélectionne le ou les e-books de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande. Lors de la validation, le Client doit fournir une adresse e-mail valide (pour recevoir sa confirmation et son produit) ainsi que les informations de facturation nécessaires. Avant le paiement, il lui sera demandé de confirmer l’acceptation pleine et entière des présentes CGV en cochant la case correspondante.
3.2 Modalités de paiement : Le règlement des commandes s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Cette solution de paiement garantit la sécurité des transactions : les coordonnées bancaires du Client sont cryptées et transmises directement à Stripe, de sorte que la Société n’a jamais accès aux données bancaires confidentielles. Le paiement est dû au moment de la commande. Une fois le paiement confirmé par Stripe, le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande, faisant foi du contrat de vente conclu.
4. Livraison des produits numériques
Étant donné la nature numérique des produits vendus, il n’y a pas de livraison physique. La disponibilité est immédiate dès confirmation du paiement. Après validation de la commande et paiement effectif, le Client obtient l’accès à son e-book : un lien de téléchargement est fourni sur la page de confirmation de commande et/ou envoyé à l’adresse e-mail du Client indiquée lors de l’achat.
Le e-book est généralement fourni au format PDF (ou tout autre format spécifié sur le site) et peut être téléchargé immédiatement par le Client. Il est recommandé de sauvegarder le fichier dès réception. En cas de difficulté pour accéder au téléchargement ou si le lien ne fonctionne pas, le Client est invité à contacter le support de la Société à l’adresse email contact@nessyfood.com afin de recevoir une assistance rapide (par exemple, un nouveau lien de téléchargement).
Sauf indication contraire explicite lors de la commande, les produits numériques restent disponibles en téléchargement pour le Client pendant une durée raisonnable après l’achat, mais la Société ne saurait être tenue responsable si le Client ne sauvegarde pas le fichier après l’avoir obtenu.
5. Droit de rétractation et politique de remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour les contenus numériques fournis de manière instantanée et immatérielle (tels que les e-books), dont l’exécution (téléchargement) a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En validant sa commande d’un produit numérique sur NessyFood.com, le Client consent explicitement à un téléchargement immédiat de l’e-book et renonce par conséquent à son droit de rétractation. De ce fait, aucune annulation de commande ni remboursement “de convenance” (changement d’avis) ne pourra être accordé une fois la commande finalisée et le lien de téléchargement fourni, sous réserve des exceptions légales.
Malgré l’absence de droit de rétractation pour ce type de produit, la Société s’engage à assurer la satisfaction de ses clients conformément à sa politique de remboursement. En pratique, cela signifie que :
- Si le fichier numérique fourni (e-book) est défectueux ou inexploitable (fichier corrompu, lien de téléchargement invalide, etc.), la Société s’engage à fournir au Client un nouvel accès au produit fonctionnel dans les meilleurs délais.
- En cas d’impossibilité de fournir le produit numérique conforme à la commande (par exemple, un problème technique insurmontable), la Société pourra procéder au remboursement de la commande concernée, ce remboursement intervenant à titre commercial et sans reconnaissance d’un quelconque droit de rétractation.
En dehors de ces cas liés à la non-conformité du produit numérique ou à une faute imputable à la Société, aucun remboursement ne sera effectué, le Client ayant renoncé à son droit de rétractation lors de la commande.
6. Réclamation
Pour toute question relative à un éventuel remboursement ou pour signaler un problème, le Client peut contacter le service client à l’adresse contact@nessyfood.com. Chaque demande sera étudiée au cas par cas.
7. Propriété intellectuelle
La Société est propriétaire exclusif de l’ensemble du contenu présent sur le site NessyFood.com ainsi que des produits numériques vendus (notamment les e-books, textes, recettes, images, vidéos, graphismes, logo de la marque, design du site, etc.). Tous ces contenus sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et la législation relative à la propriété intellectuelle. À ce titre, toute reproduction, représentation, diffusion, transmission, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est formellement interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
L’achat d’un e-book donne au Client un droit d’usage privé et non exclusif de ce contenu. Ce droit est strictement personnel : le Client n’est pas autorisé à partager, copier, distribuer ou revendre l’e-book acquis, que ce soit à titre gracieux ou commercial, sans une autorisation écrite de la Société ou de ses ayants droit. Le contenu des e-books ne peut être imprimé ou copié que pour les besoins personnels du Client acheteur. Il est également interdit de supprimer les mentions de propriété (copyright) ou filigranes numériques éventuellement intégrés dans les fichiers.
Toute utilisation non autorisée du site, de son contenu ou des produits numériques sera considérée comme une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle. La contrefaçon de droits d’auteur est un délit puni par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires que la Société pourrait réclamer en réparation du préjudice subi. La Société se réserve le droit d’entreprendre des actions en justice pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle.
8. Protection des données personnelles
La Société attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Clients et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations personnelles collectées lors du processus de commande (telles que le nom, le prénom, l’adresse e-mail, et éventuellement l’adresse postale si nécessaire pour la facturation) sont strictement confidentielles. Elles sont collectées et traitées uniquement pour assurer le traitement et le suivi des commandes, la gestion de la relation client, et le respect des obligations légales et comptables.
8.1 Consentement et finalités du traitement : En passant commande, le Client consent à ce que ses données personnelles soient utilisées pour l’exécution de la vente (par exemple, transmission des informations nécessaires à la plateforme de paiement Stripe pour le traitement du paiement). La Société ne transmet pas ces données à des tiers à des fins commerciales sans le consentement explicite du Client. Les données peuvent toutefois être communiquées à des prestataires techniques de confiance (par exemple, l’hébergeur du site ou le prestataire de paiement) qui agissent en tant que sous-traitants, uniquement pour les besoins de la commande et dans le respect du RGPD.
8.2 Sécurisation des données : La Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, détournement, accès non autorisé ou divulgation. Par exemple, le site utilise des protocoles sécurisés (HTTPS) pour le transfert des données, et les informations de paiement sont traitées via Stripe qui est conforme aux normes de sécurité PCI-DSS.
8.3 Droits des personnes : Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant la Société à l’adresse email contact@nessyfood.com. Le Client peut, sur simple demande, obtenir communication des données le concernant détenues par la Société, en demander la modification ou la suppression. La Société s’engage à donner suite à ces demandes dans les délais légaux en vigueur.
Pour plus de détails sur la gestion des données personnelles et des cookies, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
9. Responsabilité et force majeure
9.1 Responsabilité de la Société : la Société s’efforce de fournir un site internet fonctionnel et des produits numériques conformes à la description qui en est faite sur le site. Le contenu des e-books (par exemple les recettes) est élaboré avec soin et de bonne foi. Toutefois, la Société e pourrait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs, inexactitudes ou omissions dans le contenu des e-books ou sur le site, bien que nous nous engagions à les corriger dès que nous en aurons connaissance. L’utilisation des recettes et conseils contenus dans les e-books se fait sous la responsabilité du Client. La Société ne saurait garantir un résultat spécifique ou une satisfaction gustative, ces éléments dépendant de nombreux facteurs extérieurs (qualité des ingrédients, respect des instructions, etc.). En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects éventuels résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le produit numérique acheté.
De plus, le site NessyFood.com pouvant contenir des liens hypertextes vers des sites tiers ou des sources externes (par exemple des réseaux sociaux, ou des ressources complémentaires), la Société ne pourra être tenue responsable du contenu de ces sites tiers ni d’éventuels dommages résultant de la navigation sur ces sites externes, sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle.
9.2 Force majeure : la Société ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles qui résulterait d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises. Constituent notamment des cas de force majeure (liste non exhaustive) : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, pandémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les conflits du travail externes à l’entreprise, les grèves générales, les défaillances électriques ou du réseau internet, ou encore les pannes de serveurs indépendantes de la volonté de la Société. En cas de force majeure, l’exécution des obligations de la Société sera suspendue pendant toute la durée de l’événement empêchant son activité. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable (par exemple plus de 30 jours), chaque partie sera en droit de résilier la commande en cours, sans indemnité, après notification écrite à l’autre partie. Dans un tel cas, si le paiement a déjà été perçu par la Société et que le Client n’a pas pu recevoir son produit numérique du fait de la force majeure, celui-ci sera remboursé.
9.3 Utilisation du site : Le Client est responsable de s’assurer qu’il dispose d’une configuration informatique et d’une connexion internet adéquates pour télécharger et lire les e-books numériques vendus par la Société. Elle ne pourra être tenue responsable des problèmes de compatibilité technique ou d’impossibilité de télécharger dus à l’équipement informatique du Client ou à son fournisseur d’accès internet.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un premier temps.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Ness & Jil dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société de la Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
En cas d’échec de la médiation, la compétence juridictionnelle est attribuée aux tribunaux français du ressort du siège social de Ness & Jil, auxquels les parties font expressément attribution de compétence (sous réserve d’une attribution spécifique découlant d’un texte de loi particulier, notamment en faveur du consommateur).
En tout état de cause, le droit français régira seul la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que de tout contrat de vente conclu entre la Société et le Client via le site.